Conditions générales

Conditions générales

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec WoofController ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à WoofController de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
WoofController : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par WoofController pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et WoofController ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de WoofController.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE WoofController

Registre du commerce des Pays-Bas (Chambre de commerce)
Numéro KvK : 8071617
Adresse : Lange Weide 131, 4827MB Breda, Pays-Bas (pas une adresse de retour)
Numéro de TVA : NL003125790B97

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de WoofController ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre WoofController et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez WoofController et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste. La disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions sera interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas WoofController.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

WoofController ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, qui sont à la charge du consommateur ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou de garantie du prix ;

  • les frais éventuels liés à la communication à distance ;

  • l’archivage du contrat ;

  • la possibilité de corriger les données avant la conclusion ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.

En cas d’acceptation électronique, WoofController confirme sans délai la réception de l’acceptation.

WoofController prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données.

WoofController se réserve le droit de refuser une commande motivée ou d’y assortir des conditions particulières.

WoofController fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable, notamment :

  • les informations relatives aux réclamations ;

  • les modalités du droit de rétractation ;

  • les informations sur les garanties ;

  • les données mentionnées à l’article 4 ;

  • les conditions de résiliation pour les contrats à long terme.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Le délai commence le jour suivant la réception du produit.

Le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer WoofController par écrit dans un délai de 14 jours et retourner le produit dans un délai de 14 jours après notification.

Si les délais ne sont pas respectés, la vente devient définitive.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la rétractation, sous réserve de réception du produit ou de preuve d’expédition.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • produits personnalisés ;

  • produits clairement personnels ;

  • produits ne pouvant être retournés ;

  • produits périssables ;

  • produits soumis à des fluctuations du marché ;

  • produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.

ARTICLE 9 – LE PRIX

Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité, sauf modification légale de la TVA.

Les frais d’importation et de dédouanement sont à la charge du consommateur.

Aucune responsabilité n’est acceptée en cas d’erreurs typographiques.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les produits doivent être conformes au contrat.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours.

La garantie correspond à la garantie du fabricant.

WoofController n’est jamais responsable au-delà du prix d’achat.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le consommateur.

Les commandes sont exécutées dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais.

Le risque est transféré au moment de la livraison.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

Les montants dus doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables.

Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement.

En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours.

WoofController répond dans un délai de 14 jours.

En cas de litige, une procédure de règlement s’applique.

ARTICLE 14 – LITIGES

Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les contrats, même si le consommateur réside à l’étranger.